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Marchés publics

durée de conservation des papiers

 
valable au 16 avril 2010 - extrait du site officiel de l'administration française, Service-Public.fr

ATTENTION : les durées mentionnées ci-après ont évolué. Dans l'attente de la mise à jour du site vous pouvez consulter l'adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19134.xhtml


assurances

Quittances et primes
2 ans

 Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception

Contrats d'assurance habitation et automobile
Durée du contrat + 2 ans

 Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat

Dossier "dommages corporels"
10 ans

 Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.

Assurance sur la vie et assurance décès
Durée du contrat + 10 ans

 Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.


voiture

Contravention
 3 ans

 A compter de la condamnation

Facture (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule


 

banque

Chèques à encaisser
1 an et 8 jours

 Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer

Prêt à la consommation
2 ans

 A compter de la dernière échéance du crédit

Prêt immobilier
2 ans

 A compter de la dernière échéance de l'emprunt

Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque
5 ans

 Ce délai correspond à celui de l'action civile


famille

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)
indéfinie

 Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois.

Remboursement des cotisations d'allocations familiales
3 ans

 Les caisses disposent d'un délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

 

Jugement de divorce, jugement d'adoption
indéfinie

 En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant
indéfinie

 La mairie peut en délivrer une copie.

Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )

 
 indéfinie

 En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi,

Livret de famille
indéfinie

 En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Testament , succession
 indéfinie


 

logement

Factures d'électricité et de gaz
2 ans

 

Factures d'eau
4 ou 2 ans

 4 ans si la distribution de l'eau est assurée par une personne publique, 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée

Facture de téléphone
1 an

 

Factures liées aux travaux
10 ans ou 30 ans

 Dépend de la nature des travaux

Certificat de ramonage
1 an

 

Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts

2 ans au minimum

 

Titre de propriété
indéfinie

 Jusqu'à la revente

Charges de copropriété et correspondances avec le syndic
10 ans

 

Procès-verbaux des assemblées générales ou extraordinaires de copropriété
10 ans

 délai de contestation des décisions prises par les assemblées

Contrat de location
indéfinie

 Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées
indéfinie

 Pendant toute la durée de la location.

Quittance de loyer
5 ans


 

impôts et taxes

Impôt sur le revenu
3 ans

 A compter de l'année qui suit l'année d'imposition.
Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010.

Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)
1 an

 Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.
Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation.

Preuve du paiement des impôts
4 ans


 

travail

Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail
indéfinie

 Jusqu'à la liquidation de la retraite

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)
5 ans

 

Allocations chômage (paiement)
2 ans

 Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans.

Allocations chômage (restitution)
3 ans

 Pôle emploi - Assédic dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.

Titres de paiement de la pension de retraite
à Vie

 Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.


santé

Remboursement d'assurance maladie et maternité
2 ans

 Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

Mutuelle (carte, remboursement, ...)
variable

 Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.

Ordonnance
1 an

 La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription.

Versement d'indemnités journalières
variable

 Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.

Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail indéfinie

 Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.

Capital décès
2 ans

 L'avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès.

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant
indéfinie

 Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l'enfant.

Certificats, examens médicaux, radiographies
indéfinie

 Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

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